Les plafonds de garantie

L’intervention de l’AGS est plafonnée à certains montants.


S’agissant des procédures ouvertes en 2017, ce plafond est de :

  • 52 304 € pour les salariés ayant une ancienneté de moins de 6 mois,

(50 720 € en 2015 - 51 488 € en 2016)

  • 65 380 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans,

(63 400 € en 2015 - 64 360 € en 2016)

  • 78 456 € pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 2 ans                              

(76 080 € en 2015 - 77 232 € en 2016)


La somme excédant ce plafond est inscrite au passif et ne pourra être réglée qu’en fonction des fonds disponibles et après remboursement de la créance super privilégiée de l’AGS.