Les plafonds de garantie
L’intervention de l’AGS est plafonnée à certains montants.
S’agissant des procédures ouvertes en 2017, ce plafond est de :
- 52 304 € pour les salariés ayant une ancienneté de moins de 6 mois,
(50 720 € en 2015 - 51 488 € en 2016)
- 65 380 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans,
(63 400 € en 2015 - 64 360 € en 2016)
- 78 456 € pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 2 ans
(76 080 € en 2015 - 77 232 € en 2016)
La somme excédant ce plafond est inscrite au passif et ne pourra être réglée qu’en fonction des fonds disponibles et après remboursement de la créance super privilégiée de l’AGS.