L'AGS

L’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a été créée afin de limiter les effets des procédures collectives sur le personnel.

C’est pourquoi, l’AGS peut avancer les sommes relatives aux arriérés de salaires, indemnités de rupture, condamnations prud’homales, …

Toute somme avancée par l’AGS nécessite au préalable un relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire.

L’intervention de l’AGS est subsidiaire en ce qu’elle n’intervient qu’en l’absence de fonds ou encore si les fonds disponibles sont insuffisants.

Les sommes avancées doivent être remboursées par l’entreprise selon des modalités prévues par le Code de commerce.