En redressement Judiciaire

Que devient votre contrat de travail ?

Pendant la poursuite de l’activité (période d’observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l’entreprise peut s’accompagner pendant cette période de rupture du contrat de travail. Le licenciement se fait à l’initiative de l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné ou, à défaut, de l’employeur après autorisation du juge-commissaire. En cas d’adoption d’un plan de redressement, les licenciements éventuellement prévus par le plan de redressement sont notifiés dans le mois de son prononcé par l’administrateur et sur l’initiative du dirigeant à défaut de désignation d’un l’administrateur.

 

Comment vous seront payées vos créances salariales ?

A l’ouverture d’une procédure de redressement, le mandataire judiciaire désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés... Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud’hommes..) remis par le salarié, l’employeur, l’administrateur judiciaire, le représentant des salariés élu à l’ouverture de la procédure.

Le mandataire procède à l’établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et par le juge commissaire chargé du suivi de la procédure ; il les transmet à l’AGS (Fonds de garantie des créances salariales).

L’AGS avance ensuite au mandataire judiciaire, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement de votre créance.

Durant cette période, l’AGS doit également sa garantie pour les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant. Il en sera de même si la rupture du contrat intervient dans le mois suivant le plan de redressement ou la cession de l’entreprise.

Si au cours de la période d’observation, le redressement judiciaire de votre employeur est converti en liquidation judiciaire, la garantie de l’AGS couvrira une période maximum de 45 jours de salaires impayés par votre employeur.