Déroulement de sauvegarde ou du redressement judiciaire

A l'ouverture de la procédure collective, le Tribunal désigne :

• Un Juge-commissaire chargé de veiller au bon déroulement de la procédure collective ;
• un Administrateur Judiciaire qui procède à une analyse de l'entreprise, de son environnement, mais aussi de ses difficultés, pour déterminer ou suggérer les mesures à prendre en vue du redressement de l’entreprise et de l’élaboration d’un plan de sauvegarde ou de redressement ;
• un Mandataire Judiciaire pour connaître précisément le montant du passif en invitant les créanciers à déclarer leurs créances puis en vérifiant le passif avec le débiteur et le cas échéant, les contrôleurs pour établir judiciairement un arrêté de comptes ; pour consulter les créanciers sur le projet de plan de sauvegarde ou de redressement et informer le Tribunal du résultat de cette consultation;
• un Commissaire-priseur afin d’établir la consistance du patrimoine mobilier et l’évaluer.

Toute somme due aux salariés avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, mais pas la sauvegarde, peut être avancée par l'AGS (Association de Garantie des Salaires), après vérification desdites créances par le Mandataire Judiciaire et établissement d'un ou plusieurs relevés de créances salariales par lui, si l'entreprise ne dispose pas des fonds suffisants.

La période d'observation, d'une durée initiale de 6 mois, peut être renouvelée deux fois au maximum et ne peut excéder 18 mois. Elle est jalonnée d'audiences qui permettent au Tribunal d'apprécier l'évolution de l'entreprise au cours de cette période et ses possibilités de redressement.

Le Tribunal peut, pendant la période d'observation, arrêter un plan de sauvegarde ou de redressement, céder l'entreprise ou encore prononcer la liquidation judiciaire si le redressement apparaît manifestement impossible.

A l'issue de la procédure, le tribunal désigne, selon le cas, un Commissaire à l'exécution du plan ou un Liquidateur.