Missions respectives des acteurs de la procédure

LE JUGE-COMMISSAIRE

Le juge-commissaire est un juge du tribunal, chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Désigné par le tribunal lors de l’ouverture de la procédure, il exerce une activité de surveillance et de contrôle du bon déroulement de la procédure, ainsi qu’un rôle juridictionnel propre pour les litiges que la loi lui donne mission d’arbitrer.
Il vise les relevés de créances salariales, fait rapport au tribunal des principales étapes de la procédure et rend des ordonnances.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Le procureur de la République est un magistrat en charge de la défense de l’ordre public économique et social.
Le procureur de la République intervient régulièrement dans le cadre des procédures collectives en pouvant être à l’origine de leur ouverture, en sollicitant la désignation du mandataire judiciaire ou du liquidateur, en demandant la prorogation de la période d’observation au-delà de 12 mois, ou encore en exerçant des voies de recours.
En fonction de la taille de l’entreprise, sa présence peut être obligatoire.
Son information est assurée par la communication des rapports établis par les administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan et liquidateur.

L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

L’administrateur judiciaire est un mandataire de justice qui intervient en matière de sauvegarde et de redressement judiciaire, rarement en matière de liquidation judiciaire.
Il est désigné par le tribunal à l’ouverture de la procédure qui lui confie une des trois missions suivantes :

surveiller les opérations de gestion,
assister le chef d’entreprise pour tous les actes concernant la gestion ou seulement pour certains d’entre eux,
assurer seul (entièrement ou en partie) l’administration de l’entreprise.

Il établit notamment un diagnostique de la l’entreprise en dressant un bilan économique et social.

LE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Le mandataire judiciaire est un mandataire de justice désigné par le tribunal à l’ouverture de la procédure. Il représente la collectivité des créanciers et a pour mission d’agir au nom et dans l’intérêt de ceux-ci.
Le mandataire judiciaire dresse l’état des créances ; il avertit, au vu de la liste des créanciers qui doit lui être présentée dans les 8 jours à compter de l’ouverture de la procédure, les créanciers de l’ouverture de la procédure collective et les invite à déclarer leur créance entre ses mains ; il reçoit les déclarations de créance, les vérifie contradictoirement avec le chef d’entreprise, et établit un état précis du passif qui est déposé au tribunal.
Ultérieurement, au cours de la période d’observation, il consulte les créanciers sur les propositions de règlement des créances établies dans le cadre du plan de redressement ou de sauvegarde ; il établit ensuite un rapport sur ces consultations qui est transmis au tribunal.
Étant chargé d’établir le cas échéant des relevés de créances salariales en vue de leur prise en charge par le Fonds National de Garantie des Salaires (FNGS), il est destinataire des fonds du FNGS qu’il adresse directement aux salariés concernés.
Il fait rapport au tribunal et au juge-commissaire du déroulement de la procédure et de la situation de l’entreprise.

LE LIQUIDATEUR

Le liquidateur est un mandataire de justice désigné par le tribunal lors du prononcé de la liquidation judiciaire ; en cas de redressement judiciaire préalable, le mandataire judiciaire est le plus souvent désigné en qualité de liquidateur.
Il exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions sur le patrimoine du débiteur dessaisi, ainsi que l’administration et la disposition de ses biens.
En cas de prononcé de liquidation judiciaire immédiate, il exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, concernant la vérification du passif et l’établissement des relevés de créances salariales.
Le liquidateur procède à la vente des différents actifs afin de désintéresser le plus grand nombre de créanciers.
Il est habilité à transiger, avec l’autorisation du juge-commissaire et du tribunal, sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers ; il reprend et poursuit les instances introduites avant le jugement de liquidation judiciaire et peut introduire de nouvelles actions.
Le liquidateur peut agir en nullité d’actes conclu en période suspecte, c’est-à-dire antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

LE COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN

Le commissaire à l’exécution du plan est un mandataire de justice qui peut être soit le mandataire judiciaire, soit l’administrateur judiciaire, et qui est désigné par le tribunal lors de l’adoption d’un plan de redressement ou de sauvegarde, ou encore lors de la cession d’une entreprise.
En cas de plan de redressement ou de sauvegarde, il veille au respect des règlements prévus pour l’apurement du passif, fait rapport au tribunal lorsqu’une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan est demandée, peut saisir le Tribunal d’une demande aux fins de résolution du plan en cas d’inexécution, et fait rapport au Tribunal lorsque l’autorisation de vendre un bien frappé d’inaliénabilité est demandée.
En cas de cession de l’entreprise, il a pour tâche de recevoir le prix de cession en vue de le répartir entre les différents créanciers ; il procède également à la réalisation des actifs non compris dans la cession.

LE REPRESENTANT DES SALARIES

Le représentant des salariés est un salarié de l’entreprise élu par le comité d’entreprise, ou à défaut par les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, par vote secret au scrutin uninominal à un tour. Cette fonction est incompatible avec la qualité de parent ou allié jusqu’au 4ème degré inclusivement du chef d’entreprise ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale.

Il s’agit d’un salarié protégé.

Le représentant des salariés a pour mission essentielle de vérifier les relevés de créances résultant des contrats de travail établis par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut saisir l’administrateur, et le cas échéant le juge-commissaire ; il communique au mandataire judiciaire ou au liquidateur tous documents et toutes informations utiles pour établir les droits des salariés.

LE CONTROLEUR

Le contrôleur est un créancier désigné à sa demande par le juge-commissaire ; celui-ci peut désigner un à cinq contrôleurs parmi l’ensemble des créanciers.
Il y a incompatibilité entre la fonction de contrôleur et la qualité de parent ou allié jusqu’au 4ème degré inclusivement du chef d’entreprise ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale.
Le contrôleur assiste le mandataire judiciaire (ainsi que le liquidateur) dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise ; ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire et au liquidateur.

LE COMMISSAIRE PRISEUR

Le commissaire-priseur est un officier ministériel désigné par le tribunal dans le jugement d’ouverture de la procédure collective.
Sa mission est de dresser l’inventaire des actifs appartenant tant à l’entreprise qu’aux tiers (actifs en dépôt, en location, en crédit-bail,…) et d’en faire la prisée.
Il peut être chargé par le juge-commissaire de réaliser la vente aux enchères publiques des actifs de l’entreprise.