Les plans
Tant la sauvegarde que le redressement judiciaire ont vocation à permettre l’apurement du passif.
Les modalités d’apurement du passif sont déterminées par le chef d’entreprise avec le concours d’un administrateur judiciaire (sauvegarde) ou par l’administrateur judiciaire avec le concours du chef d’entreprise.
Elles donnent lieu à la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire qui émet un avis.
Ces modalités peuvent consister en des délais de règlement d’une durée limitée à 10 ans (15 ans en matière agricole), ou encore en des remises de créances.
Dans le cadre de la consultation des créanciers à travers la circularisation du projet de plan, lesdits créanciers doivent se prononcer sur les modalités qui leur sont proposées.
Le tribunal statuera sur le projet de plan au vu de l’état des réponses des créanciers qui sera exposé par le mandataire judiciaire.