La vérification des créances

Afin de permettre au chef d’entreprise de connaître précisément le montant du passif qu’il aura à régler dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement, le mandataire judiciaire procède à la vérification des créances.

De même en cas de liquidation judiciaire, il convient de déterminer le passif à apurer, la liquidation judiciaire étant clôturée le plus souvent pour insuffisance d’actif.

Pour cela, les observations du chef d’entreprise sont sollicitées, de même que celles du contrôleur le cas échéant.

Le délai de vérification des créances figure dans le jugement d’ouverture de la procédure collective et fait référence à la publicité dudit jugement au BODACC.

Dans le cadre de la procédure de vérification des créances, le mandataire judiciaire peut être amené à contester des créances.

Ces contestations de créances pourront être tranchées in fine par le juge-commissaire.