Le contrôleur

Le contrôleur est un créancier désigné à sa demande par le juge-commissaire ; celui-ci peut désigner un à cinq contrôleurs parmi l’ensemble des créanciers.
Il y a incompatibilité entre la fonction de contrôleur et la qualité de parent ou allié jusqu’au 4ème degré inclusivement du chef d’entreprise ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale.
Le contrôleur assiste le mandataire judiciaire (ainsi que le liquidateur) dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise ; ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire et au liquidateur.