Acquisition d'actif
VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D’ACQUISITION D' UN ACTIF
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La publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur internet http://ventes-actifs.cnajmj.fr/fr/ et le cas échéant par voie de presse.
Où trouver l’information ? (L. 642-22 et R. 642-40)
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Actifs corporels :immeubles et biens meubles
Actifs incorporels : marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, activité, entreprise.
Quoi ?
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Les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition (L. 642-3 et L. 642-20 du Code de commerce).
Principe : « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ».
Exception : dans le cas d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs.
Une attestation d'indépendance peut être télécharger sur le site.
Qui ?
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La proposition peut être formulée dès l’ouverture de la procédure (L. 631-13).
Quand ?
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En sauvegarde ou en redressement judiciaire, la proposition doit être adressée à l’administrateur judiciaire, s’il en a été désigné un, et au chef d’entreprise avec copie au mandataire judiciaire.
En liquidation judiciaire, la proposition doit être adressée au liquidateur.
Auprès de qui ?
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L’offre doit être écrite ; elle doit préciser le périmètre de reprise en ventilant en fonction du prix offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant.
Elle doit être accompagnée
- d’un chèque de banque pour le montant total de l’offre (à confirmer avec le mandataire judiciaire).
- d’une déclaration d’indépendance et de sincérité du prix (voir modèle)
Il convient de prévoir le remboursement des dépôts de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) ; de même que le règlement des honoraires du rédacteur d’actes, outre les droits et frais afférants à la cession.
Comment ?
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Selon le cas, il pourra s’agir d’une vente de gré à gré ou d’une vente aux enchères publiques.
En fonction des actifs concernés, la cession sera autorisée par ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal.
Quelle procédure ?